La "qualification" artisanale est réglementée par l’article 21-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et l’arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des métiers de l’artisanat d’art.

Les chefs d’entreprise immatriculés au Répertoire des Métiers ont la possibilité d’obtenir :

 la Qualité d’Artisan
 le Titre de Maître Artisan
 La Qualité d’Artisan d’Art
 Le Titre de Maître Artisan en Métiers d’Art

La demande est à formuler au Répertoire des Métiers de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

POURQUOI SOLLICITER CES QUALIFICATIONS ?

Ce sont des qualifications délivrées aux professionnels du secteur des Métiers.

Seuls ceux qui possèdent ces qualités ou titres peuvent librement les utiliser (papier entête, affiche, publicité, vitrine, ...).

Ainsi nul ne peut se prévaloir de la Qualité d’Artisan ou d’Artisan d’Art ou du titre de Maître-Artisan ou de Maître-Artisan en Métiers d’Art sans avoir satisfait aux obligations prévues par la loi, les contrevenants s’exposent à des peines d’amendes.